Circulaire concernant le renouvellement des Conseils provinciaux et communaux le 14 octobre 2012

Circulaire concernant le renouvellement des Conseils provinciaux et communaux le 14 octobre 2012. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2012 et la date d'installation des nouveaux conseils. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les intercommunales et les C.P.A.S. entre le lendemain des élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs organes.

28 mars 2012