e-Partage BW

Outil à destination des praticiens des sanctions administratives en Région wallonne afin de savoir QUI peut constater QUOI en matière d’incivilités et autres comportements portant atteinte à la tranquillité publique et qui relèvent de la police administrative.

Modèle de règlement général de police synthétisant les infractions pouvant être sanctionnées administrativement notamment sur base de la loi SAC, du décret environnement et du décret voirie  + note annexe apportant quelques explications complémentaires 

Modèle de protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage commises par des majeurs.

Modèle de protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs.

Présentation du 12 janvier 2015 aux communes dans les cadre des sanctions administratives, d'un modèle de Règlement de police commun.

Présentation du nouveau régime des sanctions administratives communales (SAC), du protocole d'accord et de la fonction d'agent sanctionnateur provincial.