La notification des décisions des autorités provinciales, y compris les décisions prises sur délégation. Standardisation. Comment notifier ?

Ce travail de stage aborde la problématique de la notification des décisions provinciales qui consiste en l’obligation de porter tout acte unilatéral individuel à la connaissance de son ou ses destinataires par une voie individualisée. Il s’agit là d’une des facettes de l’obligation de publicité active dont un plus large développement fait l’objet d’un point précis du présent travail.

Sophie Raimondi
Service du personnel

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