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Marchés de services des notaires qui agissent lors de la vente de biens immobiliersMercredi 4 Mai 2011
Description du document
Voici un compte rendu relatif à la question d’un marché public (ou non) pour la désignation de notaire dans le cadre des ventes de biens immobilier par une autorité publique.
AuteurAutorisation
- de diffuser
- d'exploiter Date du document
28 avril 2011
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