Marchés publics - Attribution irrégulière

Description du document

Mail d'information concernant le fait qu'un seul des membres d’une association momentanée peut introduire une action indemnitaire en suite d’une attribution irrégulière.

Auteur

Marnia Ammour
Directrice f.f. du service de l'économat

Autorisation

- de diffuser

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MP-recours-attribution irreguliere.doc  (29 Ko)

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