Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage commises par des majeurs

lesclesdelabanque.com

Decription du document

Modèle de protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage commises par des majeurs.

Auteur du document

Service des affaires générales
Audrey Paque

Date du document

Février 2015

Autorisation

- d'exploitation
- d'adapter

Fichier

Projet protocole d'accord majeurs - infractions roulages.pdf  (184.29 Ko)

 Accueil     Envoyer à un ami     Version imprimable

Sanctions administratives communales | Cadre de vie | Circulaires ministérielles | Cohésion sociale | Communes | Communes : pour vos contribuables | Information - Documentation - Communication | Management | Marchés publics | Ressources humaines | Procédures | Province | Stimulation économique | Subventions - Législation et généralités | Zone de secours | Contribuer au développement | Charte de l'utilisateur | Appels à projets | Formulaires