Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs

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Decription du document

Modèle de protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs.

Auteur du document

Service des affaires générales
Audrey Paque

Date du document

Février 2015

Autorisation

- d'exploiter
- d'adapter

Fichier

Projet protocole d'accord majeurs - infractions mixtes.pdf  (184.26 Ko)

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