e-Partage BW

Banque carrefour de la législation

Pour toute recherche sur sa législation, la Communauté française a créé Gallilex qui regroupe toutes les lois, tous les arrêtés royaux, tous les décrets, etc. la concernant.

Ce guide est destiné aux personnes qui rédigent des textes normatifs pour l’Autorité fédérale et les entités fédérées.
Il énonce essentiellement des règles de technique législative, c’est-à-dire des recommandations quant à la meilleure manière de formuler en droit les règles voulues par les autorités publiques.

Intitulés de tous les textes législatifs et réglementaires parus au Moniteur belge depuis 1945 concernant toutes les matières du droit. Les titres antérieurs à 1945 ne sont repris que s'ils font l'objet d'une modification parue au Moniteur belge et ce à partir de 1984. Les fiches mentionnent la date et la page de publication au Moniteur belge, les éventuels errata, ainsi que la liste des références aux dernières modifications publiées depuis 1984.